Travaux de la mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises : publication du rapport

Bonjour chères lectrices et chers lecteurs, depuis le temps que l'on attendait (quelques jours tout de même), voici le rapport de la mission d'information Transparence de la gouvernance des grandes entreprises de l'Assemblée nationale (voir le billet précédent du blogue sur le contenu de la future proposition ici).

De nombreuses propositions originales (quoique déjà discutées ailleurs; pour certaines faisant l'objet d'un certain consensus) sont faites, reste à savoir le sort qui leur sera réservées dans le futur... Rappelons que nombre de propisitions de lois sont demeurées lettres mortes : « Proposition de loi n^o1896 (2009-2010) visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché », 2009 ; « Proposition de loi n^o415 (2008-2009) tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l’achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux" », 2009 ; « Proposition de loi n^o1671 (2008-2009), visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes », 2009 ; « Proposition de loi n^o54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations », 2008.

Reflétant une certaine communauté de vue quant aux insuffisance de l’autorégulation et à la nécessité d’une intervention raisonnée du législateur, le rapport de l'Assemblée nationale comporte ainsi 20 propositions qui traitent de l’ensemble des aspects de la gouvernance des grandes entreprises et poursuivent trois types d’objectifs :

- en premier lieu, instaurer un meilleur équilibre entre la loi et les codes de gouvernance, notamment en créant l’obligation pour les grandes entreprises de se référer à un code ;

- en second lieu, établir une gouvernance stable et ouverte aux diverses parties prenantes de l’entreprise : par l’octroi de droits de vote doubles aux actionnaires de long terme, par le renforcement du contrôle sur les conventions réglementées, ou encore par l’instauration d’une représentation obligatoire des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance ;

- en dernier lieu, favoriser une gouvernance responsable, au service de stratégies de long terme : par la création d’une procédure d’action de groupe accompagnée de sanctions pécuniaires plus efficaces en cas de gestion fautive ; par le renforcement du poids du vote de l’assemblée générale des actionnaires dans le contrôle de la politique de rémunération des dirigeants ; par une réforme du régime des « stock-options » et des actions gratuites destinée à leur rendre leur vocation première ; par l’interdiction des rémunérations sous forme de « retraites chapeau ».

L’ensemble de ces propositions doit favoriser un changement des cultures et une moralisation des pratiques.

Cliquez ici pour télécharger le rapport et les 20 propositions.

A la prochaine...